Unique et rare : la marque couleur

Par exemple, le bleu spécifique de la marque Tiffany & Co, également connu sous le nom de « Tiffany Blue », est une marque couleur protégée, comme l’est le Orange d’Hermès. Pour qu’une couleur soit reconnue comme une marque, elle doit être suffisamment distinctive et associée à une marque dans l’esprit des consommateurs, souvent après une utilisation prolongée et cohérente.

En droit des marques, il est relativement difficile de faire enregistrer une couleur seule, car elle doit avoir acquis une distinctivité par son usage commercial. Les entreprises doivent prouver que la couleur est immédiatement associée à leur marque par le public.

Qu’est-ce qui définit une marque couleur ?

Une marque couleur (ou marque constituée exclusivement d’une couleur) est un signe distinctif composé uniquement d’une couleur unique (ex. : le violet Milka, jaune Post-It, le orange Hermès), ou d’une combinaison de couleurs (ex. : le bleu et le jaune d’IKEA), utilisée pour identifier l’origine commerciale d’un produit ou d’un service. Autrement dit : la couleur est à elle seule le signe distinctif qui permet au public de reconnaître une marque, même sans logo ni nom.

Peut-on protéger une couleur associée à une marque ?

Oui, mais sous conditions très strictes.

Une couleur peut être enregistrée comme marque (auprès de l’INPI, de l’EUIPO, etc.) si elle est précisément définie (par un code couleur Pantone ou équivalent) ; Possède un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’elle permet au public d’identifier l’origine du produit — ce qui reste rare pour une couleur seule ; N’est pas fonctionnelle ou usuelle(ex. : impossible de monopoliser le vert pour des produits écologiques ou le rouge pour des extincteurs). En pratique, les organismes garantissant la propriété industrielle refusent souvent les dépôts de simples couleurs, sauf si l’entreprise est en mesure de prouver que la couleur a acquis un caractère distinctif par l’usage (reconnaissance du public après des années d’exploitation), et qu’elle n’est pas nécessaire pour d’autres acteurs du marché.

Quelle protection juridique ?

La couleur est protégée comme marque (article L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en France). Le dépôt se fait auprès de l’INPI (France), ou de l’EUIPO (Union européenne).

Une fois enregistrée, la couleur bénéficie de la même protection qu’une marque verbale ou figurative, avec interdiction pour des concurrents d’utiliser une couleur identique ou similaire pour des produits/services identiques ou similaires, si cela crée un risque de confusion.

Pourquoi protéger une couleur ?

•           Pour renforcer la singularité de sa marque et son territoire visuel ;

•           Pour empêcher les concurrents de copier une identité chromatique distinctive ;

•           Pour valoriser l’actif immatériel de l’entreprise (notamment en franchise, licence, ou revente).

Exemples célèbres : Tiffany & Co. → Bleu Pantone 1837 C protégé, Hermès → Orange Pantone 021 C protégé, Milka → Violet Pantone 18-3838 TCX reconnu comme marque, Christian Louboutin → Semelle rouge Pantone 18-1663 TCX protégée (dépôt combiné couleur + forme).

Comment déposer une marque couleur, étape par étape, avec les points clés pour éviter le rejet.

Déterminer le type de marque couleur (deux options possibles) :

La couleur seule

• Exemple : un bleu spécifique (Tiffany Blue).
• Elle s’applique à tous les supports de la marque (packaging, communication, produits, etc.).
• Difficile à enregistrer sans preuve d’usage long et reconnu.

La combinaison de couleurs

• Exemple : le bleu + jaune d’IKEA.
• Il faut montrer comment les couleurs sont agencées (pas seulement leur liste).
• Il faut une représentation claire et stable.

Préparer le dossier de dépôt

Il est nécessaire de fournir :

Une représentation graphique

• Une image de la couleur ou du duo de couleurs.
• La mention du code Pantone, RAL, ou autre système reconnu. Exemple : Couleur Jaune Pantone PY12 C.
• Pour une combinaison : un schéma montrant l’agencement précis (pas aléatoire).

Une description claire et précise

« La marque est constituée de la couleur bleue (Pantone 1837) utilisée sur l’ensemble des emballages des produits de bijouterie. »

Une liste des produits et services (classes de Nice)

Il faut définir les classes correspondant aux activités de la marque. Exemple : classe 25 pour vêtements, classe 30 pour produits alimentaires, etc. Il est possible d’utiliser l’outil de classification sur le site de l’INPI.

Déposer la marque

En France (INPI) Institut national de la propriété industrielle :

• Site : https://procedures.inpi.fr
• Coût de base : 190 € pour 1 classe, + 40 € par classe supplémentaire.
• Délai : environ 4 à 6 mois (si pas d’opposition).

Dans l’Union européenne (EUIPO) Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle :

• Site : https://euipo.europa.eu
• Coût : 850 € pour 1 classe, + 50 € pour la 2e, + 150 € par classe supplémentaire.
• Protection : dans les 27 États membres.

Défendre le caractère distinctif

C’est la partie la plus stratégique. Les couleurs sont souvent refusées car jugées banales ou fonctionnelles. Pour prouver qu’une couleur n’est ni banale ni fonctionnelle, il est recommandé d’avoir recours à des preuves d’usage : Ancienneté d’utilisation (plus de 5 ans idéalement) ; Chiffre d’affaires et investissements publicitaires ; Études de notoriété ; Articles de presse ou sondages montrant que le public associe la couleur à la marque. Exemple : la marque de chocolats Milka a pu enregistrer son violet grâce à des décennies d’usage exclusif.

Enregistrement et durée

Si le dépôt de la marque est accepté, la marque est protégée 10 ans renouvelables à l’infini. La marque reste la propriété du dépositaire tant qu’il la renouvelle et qu’il l’exploite réellement.

Il faut retenir qu’il reste très difficile de déposer une couleur seule, sauf en cas de notoriété établie. Le dépôt est plus accessible pour une combinaison ou une couleur + forme. Enfin, il est impossible de revendiquer une couleur dite « fonctionnelle », comme le vert pour l’écologie, le bleu pour l’eau, ou le rouge pour la sécurité. Ici le dépôt n’est pas possible, car l’usage est autorisé pour tous.

Comment formuler la description d’une marque couleur ?

La description doit être :Claire : pas d’ambiguïté sur la couleur ou la combinaison ; Stable : la représentation ne doit pas pouvoir varier ; Précise : la couleur doit être identifiée par un code normalisé (Pantone, RAL, CMJN, etc.) ; Distinctive : le texte doit faire comprendre que c’est un signe d’origine commerciale, pas un simple choix esthétique.

La couleur unique

Pour protéger par exemple un bleu spécifique utilisé sur tous tes supports.

Exemple de description :

La marque consiste exclusivement en la couleur bleue (Pantone 2995C). Cette couleur est utilisée uniformément sur l’ensemble des produits et supports de communication de la marque, servant à identifier leur origine commerciale. La représentation jointe montre la couleur revendiquée.

IMPORTANT : bien mentionner un usage uniforme (et non aléatoire) ce qui permet de rassurer l’examinateur sur la stabilité du signe. Surtout éviter des phrases vagues du type : « La couleur peut apparaître sur diverses parties du produit ».

La combinaison de couleurs

Pour protéger par exemple un duo de couleurs avec une disposition précise.

Exemple de description : La marque consiste en la combinaison des couleurs jaune (Pantone 109C) et bleu (Pantone 286C), disposées horizontalement, le jaune figurant au-dessus du bleu dans des proportions égales. La représentation jointe fait partie intégrante de la marque et définit la répartition exacte des couleurs. À noter que l’EUIPO ou l’INPI refuseront les formulations floues du type « Les couleurs peuvent être placées de manière variable ». Ce qui ne donne pas une image précise de la marque. La représentation graphique (image carrée, bande horizontale, etc.) doit évidemment correspondre exactement à la description qui est faite de la marque.

La couleur associée à un usage spécifique (packaging, produit, service)

Pour protéger une couleur uniquement sur un type de support.

Exemple de description : La marque consiste en la couleur violette (Pantone 2685C) appliquée sur la totalité de la surface des emballages des produits de confiserie de la marque. Cette couleur est utilisée de manière constante pour identifier l’origine des produits. Ici, on montre que la couleur n’est pas décorative mais distinctive — utilisée pour signaler la provenance du produit.

La couleur appliquée sur une partie spécifique du produit.

Cas inspiré des semelles de chaussures Louboutin.

Exemple de description : La marque consiste en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle extérieure des chaussures à talons hauts. La couleur ne s’étend pas à la tige de la chaussure. La représentation jointe illustre l’emplacement précis de la couleur. La limitation d’usage à une zone spécifique est souvent nécessaire pour éviter le refus pour absence de caractère distinctif.

Ce qu’il faut éviter absolument dans les descriptions :

❌ « La marque consiste en la couleur bleue ou toute nuance similaire. »

→ Trop flou, refus automatique.

❌ « Les couleurs peuvent être arrangées de différentes manières. »

→ Absence de représentation stable.

❌ « La couleur évoque la nature ou la fraîcheur. »

→ Risque de rejet pour caractère descriptif ou fonctionnel.

En conclusion, pour se donner toutes les chances d’un dépôt de marque couleur, les 3 clés du succès : Un code couleur normalisé (Pantone ou RAL obligatoire) ; Une description claire et fixe (emplacement, combinaison, usage) ; Une preuve d’usage distinctif (pour une couleur seule).

Article initialement publié sur Linkedin